Location - Petit lexique de l'immobilier

Petit lexique de l’immobilier

Bail

Engagement écrit définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. On l’appelle aussi
"contrat de location".

Le dépôt de garantie 

En plus du premier mois de loyer généralement payable à l’avance, dans la plupart des cas, le propriétaire peut
vous demander de verser un dépôt de garantie. Attention, en location non meublée, le dépôt de garantie ne peut
excéder 1 mois de loyer hors charges. En location meublée, son montant est limité à deux mois de loyer hors
charges.
Ce dépôt permet au bailleur de se prémunir d’un non-respect par le locataire de certaines de ses obligations :
dégradations, mauvais état sanitaire du logement en fin de location.

Caution

La caution est une garantie supplémentaire pour le propriétaire. C'est un acte par lequel une personne, parfois appelée « garant » (parents, garantie VISALE) s'engage envers le propriétaire-bailleur à couvrir la dette du locataire si ce dernier ne paye pas. L’engagement du cautionnaire doit être à durée déterminée, écrit. Le montant du loyer, ses conditions de rvision ainsi que la somme totale possible à laquelle le cautionnaire s’engage précisés.

Congé (préavis)

Acte unilatéral de résiliation d'un contrat de location. Il peut être exprimé soit par le locataire, soit par le propriétaire-bailleur.

Etat des lieux

Formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de sa restitution. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), l'état des lieux implique la rédaction d'un document signé par les deux parties, sauf s’il est établi par huissier.

Charges

Représentent les dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d'un immeuble. Les « charges locatives » sont celles que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire.

Impôts locaux

Ceux-ci varient d'une commune à l'autre et peuvent évoluer dans le temps. Ils dépendent en effet de
plusieurs facteurs :
• la taxe foncière applicable au logement lui-même et aux installations annexes,
• la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage,
• la taxe régionale fixée, chaque année, par le Conseil Régional,
• la taxe spéciale d'équipement perçue dans certaines régions : Ile-de-France, Lorraine…

Loyer

Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d'un bien immobilier donné
en location.

Nullité

Annulation d’un acte juridique pour cause de non-respect de l’une des conditions de fond ou de forme
nécessaire à sa bonne réalisation.

Quittance

Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire du paiement du loyer et de ses charges.
Résiliation
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défauts