Reclassement et ajout de communes en "zone tendue"
De nouvelles communes placées en « zone tendue » :
Le 3 octobre dernier, le gouvernement a annoncé un reclassement de la « zone tendue » en rajoutant à la liste 154 communes touchées par la crise du logement.
Plusieurs villes de notre département sont concernées et notamment sur le secteur de notre agence Century 21 Patrimoine Rochois.
Qu’est-ce qu’une zone tendue :
Les zones où la demande de logements excède l'offre disponible. Ces zones sont caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, ce qui peut conduire à des difficultés d'accès au logement pour de nombreux ménages.
Cette classification a été établie initialement dans le cadre de la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014.
Plusieurs critères sont pris en compte pour déterminer si une zone est considérée comme tendue.
Il s'agit notamment du niveau des loyers, du taux de vacance des logements, de la demande locative, et de l'évolution de la population.
Des indicateurs précis sont utilisés pour évaluer ces différents éléments.
Conséquences et mesures associées :
La classification en zone tendue permet, par exemple, d'encadrer les loyers, de mettre en place des dispositifs de défiscalisation pour les investisseurs, ou encore de favoriser la construction de logements sociaux.
Elle implique également des obligations pour les propriétaires bailleurs, comme la mise en place d'un loyer plafond et le respect d'un encadrement strict des augmentations de loyers.
En zone tendue, le loyer du logement remis en location ne peut pas dépasser celui du locataire précédent. Bien qu'il existe certaines exceptions.
Les loyers des logements loués pour la première fois peuvent être fixés librement.
De plus en zone tendue, la durée du préavis est réduite à un mois, tant pour les logements meublés que nus, permettant de faciliter la mobilité des locataires.
Concernant notre secteur :
Les communes concernées pour l’agence Century 21 Patrimoine Rochois sont les suivantes :
Amancy, Arenthon, Ayse, Bonneville, Châtillon-sur-Cluses, Cluses, Cornier, Etaux, Marignier, Marnaz, La Roche-sur-Foron, Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-Sixt, Scientrier, Thyez, Vougy.
Vous retrouverez le décret ci-dessous :
